CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par "Déco By Me" le "vendeur", et "l’acheteur" désirant acquérir les produits proposés à la vente par le biais du site internet decobyme.fr

 

 

Article 1 : FICHE D’IDENTITE DE LA SOCIETE

 

Nom de la société :          "Déco by me" est une marque de la société "Studio by me"

Nom de la responsable :    SEQUEIRA  Marie-Hélène

Forme juridique :               EI - Entreprise Individuelle

Adresse :                         lCentre Val de Loir

N° d’immatriculation :        988 865 788 – R.C.S. Chartres - France

Téléphone :                     +33 (0)7 45 09 11 19

Site internet :                    https://www.decobyme.fr/

Email contact :                 contact@decobyme.fr

Hébergeur :                     Infomaniak

Création site :                  Plateforme Wix

 

 

Le site est la propriété de "Déco By Me", en sa totalité, ainsi que les droits y afférents. Toute reproduction intégrale ou partielle et les liens hypertextes systématiquement soumis à l’autorisation préalable et écrite à "Déco By Me",

 

Les conditions générales décrites ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des achats effectués sous la marque "Déco By Me" vendus sur le site "Déco By Me". Le fait de commander des produits sur ce site entraine l’application automatique de toutes les conditions.

 

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des CGV étant le français.

 

Vous avez l’obligation d’être majeur pour commander sur ce site et le fait d’accepter les présentes conditions confirme que vous avez 18 ans ou plus.

 

 

Article 2 : DROIT DE MODIFICATION

 

"Déco By Me" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes Conditions Générales.

 

 

Article 3 : ARTICLES

 

"Déco By Me" propose différents produits personnalisés et uniques pour tous types d’événements, des formations DIY en ligne et des ateliers en présentiel.

 

Article 4 : PRIX

​

Les prix figurant sur le site "Déco By Me", les fiches produites ou le devis, sont des prix en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC),

 

Il est rappelé que "Déco By Me" ayant le statut d’auto-entrepreneur non assujettie à la TVA – en application de l’article 293B du CGI – les prix sont calculés sans TVA, toutes autres taxes comprises.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

"Déco By Me" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

"Déco By Me" ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…). Dans ce cas, "Déco By Me" informera "l’acheteur" dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

 

 

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

 

5.1 – Règlement

 

"Déco By Me" propose à "l’acheteur" de régler ses produits en choisissant parmi 2 modes de paiements :

• virement bancaire

• paypal​

 

5.2 – Paiement

 

Lors de la validation du devis, la commande est payable au comptant.

 

5.3 – Refus de paiement

 

En cas de refus du paiement de "l’acheteur", la commande est annulée par le "vendeur".

 

 

Article 6 : COMMANDES

 

"l’acheteur" reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur le site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. La commande implique l'adhésion aux CGV et ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

 

"l’acheteur" est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de "Déco By Me" ne peut être recherchée à cet égard.

 

Toute commande de produits personnalisés est a effectué par mail à contact@decobyme.fr ou sur le site de decobyme.fr via l'onglet "Demande devis".

 

Toute commande passé doit être effectué avec anticipation car le délai de fabrication peut varier en fonction des saisons, des différentes demandes, des demandes d’approvisionnement du matériel…

 

Après réception de votre demande détaillée, nous vous adresserons un devis personnalisé incluant la description du produit, les spécifications techniques, le prix, les délais de fabrication et de livraison estimés, ainsi que les modalités de paiement.

 

La validation par "l’acheteur" du devis, lors de sa commande, entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte, du motif, ou photo ou autres tels qu'ils sont figurés sur celui-ci.

La validation de la commande interviendra suite à votre acceptation explicite de ce devis, manifestée par mail avec obligatoirement le paiement de l’intégralité de la commande.

 

Il est important de vérifier soigneusement l’ensemble des éléments du devis : les textes, les illustrations, les couleurs, la conformité de la mise en page...

 

Lorsque vous validez le devis, vous donnez votre accord pour la création du produit.

 

Toute modification ultérieure de la commande par le client devra faire l'objet d'un nouveau devis et pourra entraîner des ajustements de prix et de délais.

 

En raison du caractère unique et personnalisé des produits, aucune annulation ne sera possible une fois la fabrication lancée.

 

Le devis d’une durée de validité de 8 jours.

 

Dès réception du règlement, je confirme le lancement de la commande par mail.

 

6.1 – Après validation du Devis

 

En cas d’erreur sur le produit, nous ne pourrions réimprimer à nos frais ou vous rembourser l'article. 

 

La validation du devis implique votre approbation de tous les éléments.

Toute modification du devis doit être demandée avant validation totale de celui-ci.

 

Une fois la maquette validée et le règlement réceptionné en totalité, votre commande part directement en production. Il n'est donc plus possible de la modifier même pour une faute de frappe ou une erreur.

 

6.2 – Responsabilité du vendeur

 

D'autre part, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit livré ou de la texture du papier.

De même, les technologies d'impression numérique peuvent présenter des différences colorimétriques entre chaque exemplaire.

Ces variations de nuance ne pourront, en aucun cas, être considérées comme des malfaçons.
La qualité des images téléchargées en résolution et colorimétrie est sous l'entière responsabilité de "l'acheteur".

 

La "Déco By Me" s’engage à fabriquer le produit sauf si rupture de stock de la matière première, arrêt d’un produit fournisseur, ou autre motif indépendant de la volonté de la "Déco By Me". Dans ce cas-là, "Déco By Me" ne pourra assurer la confection du produit demandé. Un avoir ou un remboursement sera alors prévu.

 

6.3 - Annulation de la commande par "Déco By Me"

 

"Déco By Me" se réserve le droit de refuser ou d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un "acheteur" qui n'aurait pas réglé totalement ou réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les produits demeurent la propriété de "Déco By Me" jusqu'au complet encaissement de la commande.

​

6.4 - Erreur dans les coordonnées du destinataire

 

Les informations énoncées par "l’acheteur" lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur ou d’omission dans le renseignement des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale…), "Déco By Me" ne serait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La commande reste maintenue.

 

6.5 - Réserve de propriété

​

"Déco By Me" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 

Article 7 : LIVRAISON

 

Le risque du transport est supporté en totalité par "l’acheteur".

 

"L’acheteur" est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou contacter le "vendeur" "Déco By Me" pour lui notifier le jour même de la réception ou au plus tard 24 heures après réception, par mail. Si cette procédure n'est pas respectée, "Déco By Me" se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits.

Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par "l’acheteur", et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Toutes les commandes passées à "Déco By Me" sont destinées à l’usage personnel des "acheteurs". Les "acheteurs" ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des produits.

 

Il arrive que des évènements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Sont considérés comme force majeure déchargeant le "vendeur" de son obligation de livrer : catastrophe naturelle, attentat, guerre, l’émeute, l’incendie, la grève, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné, ou autres situations : que ces faits se déroulent dans le pays de "l’acheteur" ou celui du "vendeur".

 

 

Article 8 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 - Politique de remboursement

 

Seuls les Produits non personnalisés sont éligibles au retour et au remboursement. 

Les Produits personnalisés ne sont ni remboursables, ni échangeables, sauf s’ils sont endommagés lors du transport, auquel une photo sera demandée dès réception. Pour rappel, un produit est considéré comme personnalisé à partir du moment où "l’acheteur" a la possibilité de choisir la taille, les couleurs, d’ajouter un texte spécifique au produit ou autres…

Pour les retours de Produits non personnalisés, le Client doit en faire la demande dans les 14 jours suivants la livraison. Toute réclamation faite au-delà de ce délai sera refusée. Pour pouvoir être retournés, les Produits doivent être inutilisés, dans l’état où le Client les as reçus ainsi que dans leur emballage d’origine. Le Client doit signaler toute erreur de livraison ou non-conformité des Produits le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, en joignant une photo des Produits après ouverture. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

Les frais de retour sont à la charge de "l’acheteur". Les Produits retournés restent sous la responsabilité du Client jusqu’à leur réception par nos soins, et un remboursement sera effectué qu’après vérification de leur conformité avec nos CGV. Le retour doit être fait par livraison contre signature ou, à minima avec un numéro de suivi.

Aucun remboursement ou échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part de "l’acheteur".

​

8.2 – Droit de rétractation

 

Selon les dispositions légales citées dans le Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits personnalisés, définis comme ceux fabriqués selon les spécifications de "l’acheteur" ou nettement personnalisés.

La personnalisation d’un produit est considérée à partir du moment où "l’acheteur" a la possibilité de choisir la taille, les couleurs, d’ajouter un texte spécifique ou autres...

"L’acheteur" bénéficie toutefois d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de sa Commande pour les produits non personnalisés, conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation.

Les frais de retour sont à la charge de "l’acheteur".

En cas d'exercice du droit de rétractation, "Déco By Me" procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

 

Article 9 : GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 10 : PERTE/VOL

 

En cas de perte ou de retard, perte ou vol de la livraison de la commande, "Déco By Me" n’est en aucun cas responsable.

 

 

Article 11 : OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS

 

Les codes promotionnels générés par "Déco By Me" ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles. Les codes promotionnels sont non cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres.

Les offres et codes promotionnels ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article (remboursement-avoir), les codes promotionnels ou offres « Parrainage » ne pourront plus être réutilisés à l’occasion d’un nouvel achat.

 

"Déco By Me" pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par "Déco By Me" et ne seront pas applicables sur le produits ou d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). "Déco By Me" ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de "Déco By Me" et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

 

 

Article 12 : PROPRIETÉ ET CARACTÉRISTIQUE PRODUIT

 

12.1 - Propriété Intellectuelle

​

"Déco By Me" propose des créations uniques. Toutes les créations qui sont présentes sur le site, sont la propriété de "Déco By Me". Elles sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires selon le code de la propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, photos, marques (notamment la marque "Déco By Me"), logos, illustrations et images reproduits sur le site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de "Déco By Me" est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les descriptifs et les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société "Déco By Me" ne peut être engagée.

En conséquence, l’"acheteur" s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de "Déco By Me".

 

12.2 - Conformité esthétique

 

"Déco By Me" tente de présenter des photos des articles les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles.

En effet, toutes les créations proposées sont entièrement réalisées à la main, elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, coloris, etc. Aussi, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article en réel en fonction du navigateur internet, de la luminosité ou de l’écran utilisé.

 

12.3 - Produit

 

Tous les produits sont fabriqués de façon artisanale, des variations peuvent apparaitre d’un produit à l’autre. Les photographies et les textes descriptifs des produits n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies reflètent le plus fidèlement possible les produits mais ne peuvent assurer une simulation parfaite avec les produits proposés à la vente.

Les articles proposés sont confectionnés par "Déco By Me" qui apporte le plus grand soin à ce que les informations (renseignements, descriptions, prix…) sur les produits soient exactes.

 

 

Article 13 : LITIGES

 

En cas de difficulté liée à l’application du présent acte "l’acheteur" et "Déco By Me" s’engagent à rechercher avant toute chose une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, une association professionnelle de branche ou toute autre personne de leur choix. A défaut d’accord amiable, "l’acheteur" s’adresse au tribunal de commerce de Chartres.

 

 

Article 14 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous expliquer pourquoi nous recueillons vos données et comment nous nous engageons à les protéger.

"Déco By Me" s’engage en faveur de la protection de vos données personnelles et de votre vie privée.

À ce titre, et en application du Règlement Général de Protection des Données (ci-après dénommé « RGPD »), nous vous communiquons ci-après les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont appelées à être traitées par nos soins.

 

Quelles données personnelles traitons-nous ?

 

Finalités

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment pour : Traiter et répondre à vos messages, Créer et gérer l’accès à vos comptes, recevoir et traiter votre participation à un sondage ou un concours, gérer vos inscriptions à nos newsletters, établir et assurer le suivi de la relation commerciale pouvant découler de vos messages, rédigez un avis/commentaire publié sur le site, percevoir votre paiement, assurer la comptabilité et la gestion, améliorer notre suivi et service client, gérer le bon fonctionnement et la personnalisation des services, vous envoyer des informations commerciales et publicitaires en fonction de vos préférences, détection d’attaques et recourt contentieux contre la fraude, vous permettre de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web, mémoriser vos choix quant à l’utilisation des cookies, traiter et répondre à vos demandes d’exercice de droits, pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption.

 

Catégories des données

Des coordonnées (par exemple nom, prénom, numéro de téléphone, email), Vos préférences, Les données relatives aux moyens de paiement, Des informations techniques et de localisations générées dans le cadre de l’utilisation de nos services.

 

Fondements juridiques des traitements

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont fondés :

• Soit sur le consentement de la personne concernée (Article 6.1.a du RGPD) pour tous les traitements qui nécessitent le recueil préalable du consentement. Dans les formulaires en ligne, les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. A défaut de réponse aux questions obligatoires, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services demandés.

• Soit pour l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles

• Soit pour la poursuite d’un intérêt légitime (Article 6.1.e du RGPD)

• Soit pour le respect d’une obligation légale ou règlementaire

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

La durée de conservation des données personnelles des "Clients" dépend de la finalité concernée. Dans ce cadre, les données personnelles des "Clients" sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de leur requête. A défaut d’une quelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans les délais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte, sous réserve :

• des possibilités et obligations légales en matière d’archivage

• des obligations de conservation de certaines données, à des fins probatoires, et/ou d’anonymisation de celles-ci

Les données personnelles du Client collectées et traitées, pour les besoins d’exécution des offres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle.
Par dérogation, les données personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ans après la fin de la relation commerciale selon le cas).

 

Quels sont les destinataires de vos données ?

Vos données personnelles sont destinées à "Déco By Me".

Nos services internes : Elles sont traitées par le personnel de nos différents services tel que le service commercial ou le service en charge de la sécurité informatique., Des entreprises ou personnes de confiance : ils traitent vos informations pour nous aux fins énoncées ci-dessus, conformément à nos instructions telles qu’elles sont décrites dans notre Politique de confidentialité et à tous autres cas d’usage approprié en termes de confidentialité et de sécurité. Des sous-traitants techniques : Les données personnelles vous concernant peuvent être transférées à nos sous-traitants techniques (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. En cas de transfert, nous nous assurons que les sous-traitants respectent le RGPD et prennent des mesures technique et organisationnelle pour garantir la protection des données (art. 28 du RGPD).

Analyse de trafic, prestataire de paiement, prestataire e-mail, prestataire de publicité.

Nous devons parfois permettre à nos partenaires de traiter, en notre nom, les informations personnelles que nous détenons sur vous aux fins énoncées dans cette politique ou pour toute autre raison requise par la loi.

Dans le cas du recours à un prestataire situé en dehors de l’Union européenne, nous nous engageons à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

 

Comment "Déco By Me" préserve la sécurité de vos données ?

Nous mettons en place toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau approprié de sécurité à vos données personnelles, et notamment d’éviter toute perte de confidentialité, d’intégrité ou d’accessibilité.

 

Nous effectuons fréquemment la sauvegarde des données, met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles des "Clients" est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.

 

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la Réglementation Applicable, vous disposez des droits suivants :

Un droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, nous nous engageons à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données,

Un droit d’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données. Cependant, ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes conserver ces données.

Un droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sur vos données,

Un droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés,

Un droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour les traitements basés sur notre intérêt légitime, une mission d’intérêt public et ceux à des fins de prospection commerciale. Ceci n’est pas un droit absolu et nous pouvons pour des raisons légales ou légitimes refuser votre demande d’opposition,

Le droit de retirer votre consentement à tout moment : vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait,

Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter votre autorité de protection des données pour vous plaindre de nos pratiques de protection des données personnelles,

 

En application du RGPD, les conditions d’exercice de ces droits peuvent varier selon la base de licéité du traitement mentionné dans le premier paragraphe.
Nous donnerons suite à tout exercice de droit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.

Nous nous réservons le droit :

• De demander une preuve de l’identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur cette dernière et ce afin de respecter son obligation de confidentialité,

• De prolonger le délai de réponse de deux mois, informant alors le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande,

• De refuser de répondre à un exercice de droit si celui-ci était considéré comme abusif (au vu de leur nombre, de leur caractère répétitif ou systématique).

 

Qui contacter pour toutes les demandes liées au RGPD ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• "Déco By Me" à l’adresse mail suivante : contact.decobyme.fr

 

Si, en dépit de nos efforts et de nos engagements, vous estimiez que vos droits concernant vos données personnelles n’étaient pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07.

 

Réserve de modification de la Politique de protection des données

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. Elles ont été élaborées à partir d’un modèle libre qui peut être téléchargé sur le site https://donnees.net. Comme nous développons constamment nos services, nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification est publiée sur ce document en temps opportun. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

 

 

Article 15 : COOKIES

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Les cookies sont de petits fichiers texte qu’un site web enregistre sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez le site.

Ils facilitent votre expérience en ligne en sauvegardant les informations de navigation. Grâce aux cookies, les sites peuvent vous garder connecté, se souvenir de vos préférences de site et vous proposer un contenu personnalisé. Les cookies peuvent également être utilisés pour établir des statistiques sur l’expérience de navigation et pour montrer des publicités ciblées.

En général, les cookies peuvent être classés par :

Domaine :
– Les cookies de première partie sont émis par un site web qu’un utilisateur consulte directement.

– Les cookies tiers ne sont pas créés par le site web consulté, mais par un tiers comme Google Analytics, DoubleClick, Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube, Vimеo, etc.

Objectif :

– Les cookies strictement nécessaires sont requis pour que le site web fonctionne correctement.

– Les cookies de préférences permettent à un site web de se souvenir des choix que vous avez faits dans le passé.

– Les cookies de statistiques aident le propriétaire du site web à collecter des données statistiques et à comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web.

– Les cookies marketing suivent l’activité en ligne de l’utilisateur pour aider les annonceurs à diffuser des publicités plus pertinentes.

Durée :

– Les cookies de session qui sont effacés lorsque l’utilisateur ferme le navigateur.

– Les cookies persistants qui restent sur le dispositif de l’utilisateur pendant une certaine période de temps.

Quels sont les cookies et traceurs que nous utilisons ?

Quand vous arrivez pour la première fois sur le site, un bandeau cookie vous propose d’accepter ou de refuser les Cookies qui ne sont pas essentiels au fonctionnement du site. Vous pouvez refuser/ désactiver les Cookies à tout moment, à l’exception des Cookies nécessaires au fonctionnement stable du site. Vous avez la possibilité de modifier à tout moment vos préférences relatives à la gestion des cookies.

 

Article 16 : COMMENTAIRES, SUGGESTIONS DES UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devront pas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires ; de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; de répondre aux commentaires.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

 

 

Article 17 : ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou le devis qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le site ou le devis, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations ont été modifiées ou mises à jour.

 

 

Article 18 : UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

• à des fins illégales

• pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part

• pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique

• pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties

• pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap

• pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs

• pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui

• pour polluposteur, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations

• à des fins obscènes ou immorales.

 

 

Article 19 : EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre site sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais du site seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions mettre en pause le site pour des périodes indéfinies ou annuler le service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

 

 

Article 20 : RECLAMATIONS

 

"Déco By Me" met à la disposition une adresse mail pour toute réclamation écrite de "l’acheteur". Cette demande devra être transmise à l’adresse suivante : contact@decobyme.fr

 

 

Article 21 : SECURTE ET CONFIDENTIALITE

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.